Affichage Permis de construire

Affichage Permis de construire

  • 28 juillet 2017
L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Concernant l’affichage ce dernier doit comporter maintenant en plus des mentions obligatoires précédentes : le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte et la date de l’affichage de l’autorisation en mairie.
Nous rappelons que l’affichage s’effectue à l’aide d’un panneau dont les dimensions doivent être supérieure à 80 cm. Que le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
En sus des mentions nouvelles précitées, ce panneau doit énoncé : votre nom, votre raison sociale ou dénomination sociale, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers. Il doit indiquer également en fonction dela nature du projet : si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher ainsi que la hauteur de la lou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation. En revanche, il fait obstacle au commencement du délai de recours laissé aux tiers pour constester l’autorisation d’urbanisme. A défaut d’affichage, les tiers ayant intérêt à agir peuvent donc constester l’autorisation sans limitation dans le temps.

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