L’expertise immobilière dans le cadre de l’IFI et proposition de rectification
L’expertise immobilière dans le cadre de l’IFI
Nous intervenons pour l’évaluation du patrimoine immobilier dans le cadre de la déclaration IFI sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement sur Paris, les stations alpines, telles que Courchevel, Megève, Val d’Isère ou Chamonix. Mais également en Provence Alpes Côte d’Azur, sur des villes telles que : Saint-Tropez, Gassin, Ramatuelle, Nice, Cannes, Antibes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Roquebrune-Cap-Martin, Antibes, Aix-en-Provence, les Alpilles et le Lubéron. Sur la Côte Atlantique de Bordeaux à Biarritz, la Bretagne du Golfe du Morbihan à Saint-Malo, la Normandie et plus particulièrement sur la côte Fleurie à Deauville, Trouville et Cabourg.
- 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
- 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.
Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
L’EXPERTISE IMMOBILIÈRE DANS LE CADRE DE PROPOSITION DE RECTIFICATION
Nous pouvons vous assister si vous faites l’objet d’une procédure pour insuffisance de prix et que l’administration fiscale vous notifie une proposition de rectification.
Insuffisance de prix de vente des immeubles bâtis
L’assiette des droits d’enregistrement lors d’une mutation à titre onéreux c’est le prix exprimé dans l’acte de vente. Cependant l’administration fiscale peut rectifier ce prix si elle estime que la valeur vénale exprimé dans l’acte ne correspond pas à la valeur de marché. La procédure utilisée par l’administration fiscale est dénommée « procédure de rectification contradictoire » elle est énoncée à l’article L 55 du livre des procédures fiscales.
Pendant cette procédure nous pouvons vous assister en analysant les termes de comparaison communiqués par l’administration fiscale et le cas échéant les critiquer et produire des références plus pertinentes. Nous pouvons également vous assister lors de la commission de conciliation ainsi que tout au long de la procédure si la saisine du « juge de l’impôt » se révèle nécessaire.
