Estimer un  bien immobilier devant faire l’objet de libéralité

Lors d’une donation, que vous soyez donateur (celui qui donne) ou donataire (celui qui reçoit) un bien immobilier, il y a un certain nombre d’informations que vous devez connaître ;

Une donation peut prendre plusieurs formes qui peuvent être soumises à des droits de mutations. Lorsque le paiement de droits s’impose, la valeur vénale sert d’assiette au calcul de ces droits.

Notez qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit, l’assiette qui sert de base au  calcul des droits de mutations est dans ce cas la valeur de la nue-propriété qui est elle-même une quotité de la pleine propriété, déterminée par sur la base du barème de l’article 669 du CGI.  Il s’agit ici d’une valorisation fiscale obligatoire en matière de mutation à titre gratuit.

Dans le cas d’une mutation à titre onéreux le choix est libre entre la valorisation fiscale (barème de l’article 669 du CGI) et la valorisation économique.

Enfin, dans le cas d’un usufruit temporaire ce dernier est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

A ce stade, vous notez la complexité d’appréhension de l’ensemble de ces éléments ainsi un expert en évaluation immobilière a les qualités requises pour vous accompagner dans vos choix.