Estimer un bien immobilier dans le cadre d’un divorce
Première étape du divorce : l’état liquidatif
En matière de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de fournir au tribunal, un état liquidatif récapitulant l’actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. L’objectif est d’apporter un projet de convention définitif, qui porte sur le règlement des effets du divorce (prestation compensatoire, situation des enfants, partage des biens…).
Deuxième étape du divorce : le partage des biens
Durant cette étape, les ex-conjoints fournissent les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations…). L’attestation de valeur vénale d’une maison est alors indispensable. Et si elle est réalisée par un expert indépendant et reconnu, cela facilite souvent le partage des biens.
Les époux qui divorcent doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais souvent les intérêts des époux divergent ainsi l’un souhaite conserver la maison tandis que le second ne le souhaite pas.
De plus c’est une période psychologiquement déstabilisante avec parfois des sentiments mêlés de haine qui conduisent au fond à ne plus raisonner de manière rationnelle ainsi la dissolution du patrimoine devient plus difficile.
A ce stade, l’expert immobilier qui travaille en toute indépendance peut vous aider à estimer par exemple la valeur de votre maison ou de votre appartement en vous évitant les déconvenues d’une estimation hâtive et non professionnelle car une fois que le partage est réalisé et le divorce prononcé, il n’y a pas de retour en arrière possible.