Affichage Permis de construire
- 28 juillet 2017
- Laurent Pitra
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L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations. Concernant l’affichage ce dernier doit comporter maintenant en plus des mentions obligatoires précédentes : le nom de l’architecte auteur du projet architectural si…
LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux
- 26 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Le décret d’application relatif aux baux commerciaux est paru au J.O le 5 novembre 2014 . La plupart des dispositions nouvelles prévues par décret sont applicables aux contrats en cours dès la date de publication soit le 5 novembre 2014 . Toutefois les règles concernant les charges ( art.R 145-35 à…
Rénovation énergétique de logements: le crédit d’impôt augmente
- 4 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, est porté ,depuis le 1er septembre 2014, à 30% des dépenses payées au lieu de 15 à 25 % auparavant dans la limite de 8 000€ de travaux pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soit une réduction d’impôt…
Terrains à bâtir : nouvelles mesures applicables au 1er septembre 2014
- 4 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers. Pour l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention de: 6 % pour chaque…
Suppression du COS et des superficies minimales des terrains constructibles pour les PLU
- 16 avril 2014
- Laurent Pitra
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Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) a modifié l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme…
Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique
- 25 mars 2014
- Laurent Pitra
- Commentaires fermés sur Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique
Les dispositions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime. C’est la décision de la Cour de cassation qui indique que le preneur d’un bail emphytéotique,…