Affichage Permis de construire
- 28 juillet 2017
- Laurent Pitra
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L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations. Concernant l’affichage ce dernier doit comporter maintenant en plus des mentions obligatoires précédentes : le nom de l’architecte auteur du projet architectural si…
Suppression du COS et des superficies minimales des terrains constructibles pour les PLU
- 16 avril 2014
- Laurent Pitra
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Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) a modifié l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme…
Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique
- 25 mars 2014
- Laurent Pitra
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Les dispositions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime. C’est la décision de la Cour de cassation qui indique que le preneur d’un bail emphytéotique,…