LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux
- 26 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Le décret d’application relatif aux baux commerciaux est paru au J.O le 5 novembre 2014 . La plupart des dispositions nouvelles prévues par décret sont applicables aux contrats en cours dès la date de publication soit le 5 novembre 2014 . Toutefois les règles concernant les charges ( art.R 145-35 à…
Rénovation énergétique de logements: le crédit d’impôt augmente
- 4 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, est porté ,depuis le 1er septembre 2014, à 30% des dépenses payées au lieu de 15 à 25 % auparavant dans la limite de 8 000€ de travaux pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soit une réduction d’impôt…
Terrains à bâtir : nouvelles mesures applicables au 1er septembre 2014
- 4 novembre 2014
- Anne Arnaud
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Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers. Pour l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention de: 6 % pour chaque…