Suppression du COS et des superficies minimales des terrains constructibles pour les PLU

• 16 avril 2014
• Laurent Pitra
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Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) a modifié l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme…