Suppression du COS et des superficies minimales des terrains constructibles pour les PLU

Suppression du COS et des superficies minimales des terrains constructibles pour les PLU

  • 16 avril 2014

Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) a modifié l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU). Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.

Les services de l’urbanisme chargés d’instruire les dossiers d’autorisation de construire déposées après le 27 mars 2014 doivent prendre en compte immédiatement la suppression de ces éléments.

Cette nouvelle disposition ne portant que sur l’article L 123-1-5 relative au PLU n’est donc pas applicable pour les communes dotées d’un POS. Cependant, les communes ont l’obligation de transformer leur POS en PLU dans un délai encadré.

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