Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

  • 25 mars 2014

Les dispositions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime. C’est la décision de la Cour de cassation qui indique que le preneur d’un bail emphytéotique, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain avait consenti sur celui-ci un bail emphytéotique pour la création d’un commerce, ce dernier ne peut pas obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative prévue par le statut des baux commerciaux.

Cour de cassation 3ème chambre civile – 19 février 2014 n° 12-19.270

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