LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux

LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux

  • 26 novembre 2014

Le décret d’application relatif aux baux commerciaux est paru au J.O le 5 novembre 2014 .  La plupart des dispositions nouvelles prévues par décret sont applicables aux contrats en cours dès la date de publication soit le 5 novembre 2014 . Toutefois les règles concernant les charges ( art.R 145-35 à 37) ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre.

Il apporte les précisions suivantes:

Les cinq catégories  de charges locatives non récupérables auprès du locataire sont les suivantes (art.R 145-35 à 37):

1) Grosses réparations ( art. 606 du Code Civil) et honoraires liés à ces travaux

2)Travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité avec la règlementation, relevant des grosses réparations

3)Impôts, taxes et redevances dont le propriétaire est le redevable légal, ce qui inclut la C.E.T(contribution économique territoriale) . Cependant la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être récupérés auprès du locataire

4)Honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers

5)Dans un ensemble immobilier, les charges et impôts liés aux locaux vacants

Le congé par LR avec AR (art.L145-9 du Code de Commerce)

La loi autorise désormais l’usage de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour donner congé au locataire, le décret précise que la date du congé est celle de la première présentation de la lettre (art. 145-1-1)

La révision des loyers produit effet à la date de la demande (art.R 145-20 modifié)

La faculté d’aménagement de la date d’entrée en vigueur du loyer révisé est supprimée (art. 145-20 modifié)

Compétence élargie pour la commission de conciliation( art.D 145-18 modifié)

Outre la compétence dans la fixation du loyer dans le cadre d’un renouvellement  de  bail, la commission est désormais compétente en ce qui concerne les litiges liés à la révision triennale ainsi qu’aux charges et travaux.

Modalités d’information du locataire

Le bailleur doit informer son locataire lors de la conclusion du bail ( puis tous les trois ans) par la production d’un état prévisionnel des travaux avec budget  des 3 années à venir ainsi qu’ un état récapitulatif des travaux effectués les 3 années écoulées avec leur coût.

L’état récapitulatif des charges doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre pour l’année antérieure, pour les copropriétés, dans les 3 mois de la reddition des charges de copropriété

Les informations sur les travaux doivent être communiquées dans le délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur doit communiquer tout document justifiant le montant des travaux

 

 

 

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