Proposition de rectification

Nous pouvons vous assister si vous faites l’objet d’une procédure pour insuffisance de prix et que l’administration fiscale vous notifie une proposition de rectification.

Insuffisance de prix de vente des immeubles bâtis

Les ventes d’immeubles bâtis sont tous soumis aux droits d’enregistrement mais aussi dans certains cas à la TVA. Cependant il assez rare que l’administration fiscale utilise la procédure d’insuffisance de prix en matière de TVA.

L’assiette des droits d’enregistrement lors d’une mutation à titre onéreux c’est le prix exprimé dans l’acte de vente. Cependant l’administration fiscale peut rectifier ce prix si elle estime que la valeur vénale exprimé dans l’acte ne correspond pas à la valeur de marché. La procédure utlisée par l’administration fiscale est dénomée « procédure de rectification contradictoire » elle est énoncée à l’article L 55 du livre des procédures fiscales.

Pendant cette procédure nous pouvons vous assister en analysant les termes de comparaison communiqués par l’administration fiscale et le cas échéant les critiquer et produire des références plus pertinentes. Nous pouvons également vous assister lors de la commission de conciliation ainsi que tout au long de la procédure si la saisine du « juge de l’impôt » se révèle nécessaire.