ISF

Estimer un  patrimoine immobilier pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

Le Code général des impôts dans son article 885 A énonce que vous devez établir une déclaration de votre patrimoine si la valeur de l’ensemble de vos biens est supérieure à 1 300 000 €.

Ceci concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France et hors de France.

Vos biens imposables par l’ISF sont par principe tous les biens qui vous appartiennent au 1er janvier de l’année d’imposition.

Toutefois, la Loi prévoit sous certaines conditions des cas d’exonérations : les dispositions des articles 885 H à 885 L du CGI où l’on trouve notamment les biens donnés à bail à long terme, les objets d’antiquités et de collection, les parts de groupements forestiers notamment… ainsi que  les biens professionnels qui sont définis précisément par les dispositions des articles 885 N à 885 R du CGI.

Pour les biens immobiliers, l’assiette de l’impôt est constituée de la valeur vénale des biens imposables au 1er janvier. Le calcul de l’ISF est fixé selon les modalités des articles 885 U à 885 V bis du CGI.

Pour mémoire vous pouvez opérer un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de votre résidence principale. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

A nouveau afin de prévenir un litige qui pourrait naître de la valeur que vous avez retenue pour votre patrimoine immobilier, le recours à un expert en évaluation immobilière indépendant vous fournit des arguments sur les valeurs retenues dans votre déclaration ISF.