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Affichage Permis de construire

  • 28 juillet 2017
  • Laurent Pitra
  • Commentaires fermés sur Affichage Permis de construire

L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations. Concernant l’affichage ce dernier doit comporter maintenant en plus des mentions obligatoires précédentes : le nom de l’architecte auteur du projet architectural si…

LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux

Le décret d’application relatif aux baux commerciaux est paru au J.O le 5 novembre 2014 .  La plupart des dispositions nouvelles prévues par décret sont applicables aux contrats en cours dès la date de publication soit le 5 novembre 2014 . Toutefois les règles concernant les charges ( art.R 145-35 à…

Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

  • 25 mars 2014
  • Laurent Pitra
  • Commentaires fermés sur Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

Les dispositions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime. C’est la décision de la Cour de cassation qui indique que le preneur d’un bail emphytéotique,…