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LOI PINEL: Décret d’application sur les baux commerciaux

Le décret d’application relatif aux baux commerciaux est paru au J.O le 5 novembre 2014 .  La plupart des dispositions nouvelles prévues par décret sont applicables aux contrats en cours dès la date de publication soit le 5 novembre 2014 . Toutefois les règles concernant les charges ( art.R 145-35 à…