Tous nos juillet, 2017

Affichage Permis de construire

  • 28 juillet 2017
  • Laurent Pitra
  • Commentaires fermés sur Affichage Permis de construire

L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations. Concernant l’affichage ce dernier doit comporter maintenant en plus des mentions obligatoires précédentes : le nom de l’architecte auteur du projet architectural si…