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Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

  • 25 mars 2014
  • Laurent Pitra
  • Commentaires fermés sur Pas de révision à la valeur locative pour un bail emphytéotique

Les dispositions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime. C’est la décision de la Cour de cassation qui indique que le preneur d’un bail emphytéotique,…